Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SEVE

 

1.     Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par SEVE SARL, dont le siège social se situe 62 Avenue Lanessan
F-69410 Champagne au Mont d’Or Tel: 33 (0)4 78 35 85 87 (ci-après « SEVE ») auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par SEVE sur son site Internet www.chocolatseve.com (ci-après le « Site »), à savoir notamment des produits pâtissiers et chocolatiers (ci-après « Produits »).

Le fait de commander sur le site Internet de SEVE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à SEVE.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder, d’éditer ou de copier les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et s'appliquent aux transactions conclues postérieurement. En conséquence, le Client accepte que SEVE puisse modifier ultérieurement et raisonnablement les CGV et que leur relation sera toujours régie par les dernières CGV en vigueur au jour de la commande.

On entend par « Contrat » le contrat de vente à distance conclu à l’issue du processus décrit à l’article 3, par lequel le Client acquiert un Produit en ligne.

 

2.     Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles des Produits; le prix du Produit,  des frais de transport; le délai de livraison ; les informations relatives à l’identité de SEVE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales et à la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

 

3.     Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

3.1. Navigation à l'intérieur du Site

Le Client peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par SEVE sur son Site. Le Client peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

3.2. Enregistrement d'une commande

Si le Client souhaite passer commande, il choisira les différents Produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case "Ajouter au panier".

 

Sur le site internet, à tout moment, le Client pourra :

- obtenir le détail des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur l’icône panier : ,
- terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur "Commander".

Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur "Commander", le Client devra s’identifier de la manière suivante :

(i) en se connectant, s’il le souhaite, sur son compte « Shopify », étant précisé que la commande demeure réputée passée sur le Site et soumise aux présentes CGV,

(ii) en saisissant son adresse email. Le Client pourra ensuite se connectant à son Espace Client en renseignant le code qu’il a reçu par email.

Le Client devra ensuite renseigner les autres informations requises pour son identification, à savoir son adresse de livraison et son numéro de téléphone. Un bon de commande apparaîtra à l'écran, détaillant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par le Client, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées du Client, la date limite de livraison des Produits, l'adresse de livraison des Produits.

 

Le Client devra ensuite renseigner le mode de paiement qu’il choisit parmi ceux proposés par SEVE, et cliquer sur « Vérifier la commande ».

3.3. Vérification du bon de commande et validation définitive de la commande

Le Client devra prendre connaissance du bon de commande. Le Client pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande. Si tel est le cas, un nouveau bon de commande sera automatiquement édité.

 Une fois que le bon de commande aura été vérifié par le Client et que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le Client, ce dernier cochera la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente et cliquera sur « confirmer la commande et payer ». Ce deuxième clic constitue une confirmation et acceptation de la vente. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de SEVE, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

Le Client procédera au paiement des Produits dans les conditions de l’article 6.

3.4. Récapitulatif de la commande

Lorsqu'il aura validé son mode de paiement sur le site (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande du Client s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l’affichage du récapitulatif de la commande par SEVE, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé au Client un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement.

Sauf dans les limites de l’article 4, aucune demande de modification ou annulation ne pourra être prise en compte une fois que la vente sera considérée comme définitive.

 

3.5. Suivi de la commande

Le Client peut à tout moment consulter l'état de sa commande en se connectant sur son Espace Client ou sur le site du transporteur. Ce suivi permet au Client de connaître l'état de traitement de sa commande, mais également l'état d'expédition ou de livraison de ses colis. Le Client peut à tout moment contacter le service client de SEVE par email ou par téléphone aux coordonnées indiquées à l’article 14.

 

3.6. Généralités

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SEVE constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

En tout état de cause, SEVE se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas (i) de litige existant avec le Client, (ii) de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, (iii) de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de SEVE ne pourra alors être engagée.

 

 

 

4.     Disponibilité des Produits

Les offres de Produits proposés sur le Site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du Produit après passation de la commande par le Client, SEVE s’engage à l’en informer dans les 8 jours et à indiquer au Client le délai d’attente pour la réception du Produit commandé. Si le Client le désire, il pourra demander l’annulation de la commande (remboursement par chèque ou par virement bancaire dans un délai de 14 jours) ou l’échange de la commande en contactant SEVE par mail.

 

5.     Tarifs

Les Produits sont commercialisés aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par SEVE. Les prix sont exprimés TTC en Euros. Ils ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés, le cas échéant, en supplément sur la base du tarif applicable au jour de la commande, et qui sont communiqués au Client avant la conclusion du Contrat.

Le Client est informé que pour toute commande de Produits en ligne et uniquement en ligne, les frais de transport et de livraison des Produits sont offerts à partir de 89€ TTC d’achats de Produits.

SEVE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Le prix indiqué dans le bon de commande édité par SEVE est le prix définitif et inclut les frais de transport et de livraison.

Le paiement lui-même ne sera considéré comme exécuté qu'après encaissement effectif des fonds par SEVE.

Une facture est établie par SEVE et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

SEVE ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par SEVE.

 

6.     Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-        par carte bancaire ;

-        via l’application « Shop Pay » ;

-        via l’application « Paypal » ;

-        via la solution de paiement « Coinbase Commerce ».

Le Client cliquera sur le mode de paiement choisi. En cas de paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). Le Client sera basculé automatiquement sur le serveur monétique de la banque de SEVE. Le serveur de la banque fait l'objet d'une sécurisation par son terminal de paiement électronique de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement. Le Client reconnaît qu'à aucun moment ses données bancaires ne transiteront sur le système informatique de SEVE, qui ne pourra donc voir sa responsabilité engagée en cas de soustraction frauduleuse des données bancaires du Client.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci. Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la Commande serait annulée.

 

7.     Livraisons

SEVE propose de livrer les Produits dans les pays indiqués sur la liste de pays de livraison figurant dans le tarif applicable au jour de la commande. Toutefois, certains Produits, du fait de délais de consommation très courts, ne pourront qu’être retirés auprès d’un point de vente de SEVE sélectionné par le Client parmi ceux figurant dans la liste présentée par SEVE.

SEVE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans un délai maximum de trente jours à compter de la commande. Un délai indicatif de livraison sera communiqué au Client dans la confirmation de commande. En cas de livraison dans un magasin de SEVE, le Client sera informé par courriel de la date et de l’heure de mise à disposition des Produits. En cas de livraison à l’adresse indiquée par le Client, un courriel lui sera adressé afin de l’informer de l’expédition des Produits et du numéro permettant de suivre la livraison de ses Produits auprès du transporteur désigné. Il est seul responsable de ce suivi, notamment en s’assurant d’une présence physique au jour et heure convenus pour la livraison afin d’optimiser la date de consommation des Produits.

Un dépassement raisonnable et éventuel de ce délai ne pourra donner lieu à aucun dédommagement au profit du Client. En cas de retard du Client de plus de 24 heures dans le retrait des Produits mis à sa disposition dans un point de vente de SEVE, la vente sera résolue à ses torts, SEVE pouvant procéder à leur destruction, compte tenu de leur nature périssable, et le Client ne pouvant demander le remboursement de leur prix.

Il est néanmoins précisé que si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la grève des transports et/ou des services postaux, le Client peut résoudre le Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, SEVE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, SEVE ne s'est pas exécutée dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par SEVE de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que SEVE ne se soit exécutée entre-temps.

Néanmoins, le Client peut immédiatement résoudre le Contrat lorsque SEVE refuse de livrer les Produits ou lorsqu'elle n'exécute pas son obligation de livraison des Produits à la date après la date indicative de livraison et que cette date constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale dans un délai maximum de 14 jours.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les Produits sont acheminés par les services postaux habituels ou par transporteur. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés, etc.) Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 

8.     Transfert de propriété - Transfert des risques

LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS DE SEVE, AU PROFIT DU CLIENT, NE SERA REALISE QU'APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS.

 

9.     droit de rétractation

9.1.          Absence de droit de rétractation pour les Produits alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

Au vu de la nature de certains Produits, à savoir des denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (chocolats, pâtisseries, confiseries à base de chocolat), le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28, 4 du Code de la consommation. 

9.2.          Droit de rétractation pour les autres Produits

Pour les Produits non périssables ou non susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment : produits non alimentaires, pâtes de fruits et pralines roses conditionnées de manière à préserver leur intégrité, etc.), le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires, sans avoir à motiver sa décision, à compter du jour où lui-même ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physiquement possession desdits Produits.

 

Lorsque les Produits concernés sont des confiseries pouvant faire l’objet d’un droit de rétractation, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé des consommateurs, celles-ci ne peuvent être retournées que si leur emballage d’origine est strictement intact et non ouvert, conformément à l’article L.221-28 5° du Code de la consommation.

 

9.2.1.      Notification du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à SEVE (Adresse : 62 Avenue Lanessan
69410 Champagne au Mont d’Or Tel: 33 (0)4 78 35 85 87; courriel : cadeaux@chocolatseve.com ) sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Si le Client utilise cette option, il lui sera adressé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

 9.3.      Effet de la rétractation. En cas de rétractation, SEVE remboursera au Client tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où SEVE est informée de la décision de rétractation du Client. SEVE procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent. Ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. SEVE se réserve le droit de différer le remboursement jusqu'à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 9.4.      Modalités de retour. Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits en parfait état, à l’adresse suivante : 324 Allée des Frênes 69760 LIMONEST, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à SEVE sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, SEVE se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

 

10.  Obligations du Client

SEVE rappelle que les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par la personne titulaire de l’autorité parentale.

Le Client doit utiliser les Produits conformément à la notice d’utilisation qui y est jointe.

D’une manière générale, le Client garantit être titulaire de la carte bancaire ayant servi au paiement. En conséquence, le Client à l’origine de la commande de Produits garantit SEVE contre toutes les conséquences dommageables de l’utilisation non autorisée et/ou frauduleuse de la carte bancaire d’un tiers. Le Client doit utiliser et entretenir les Produits conformément à la notice jointe avec ceux-ci.

 

11.  Responsabilité de SEVE - Garantie

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Les Produits fournis par SEVE bénéficient, conformément aux dispositions légales :

-  de la garantie de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation,

-  de la garantie contre les vices cachés affectant les Produits livrés et les rendant impropres à la consommation dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément aux exigences du Code de la consommation, SEVE met à disposition du Client consommateur les informations relatives à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés contenue dans l’encadré ci-dessous.

Toute demande de mise en œuvre de la garantie légale sur les Produits au titre de la garantie de conformité ou des vices cachés doit être formulée auprès du Service Client de SEVE, dont les coordonnées sont rappelées à l’article 14.

Toute garantie est exclue en cas de conservation du Produit après livraison non conforme aux instructions de SEVE de la part du Client, ou en cas de dépassement de la date de péremption des Produits..

Les photographies et illustrations accompagnant les Produits sur le site Internet sont présentées à titre indicatif et ne doivent pas constituer à elles seules la base d’engagement du Client qui ne peut se dispenser de prendre connaissance du descriptif des Produits les accompagnant. Elles ne sauraient donc à seules engager la responsabilité de SEVE.

SEVE ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant s’il apporte la preuve que tout retard ou inexécution est consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou est imputable au Client ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat.

 

12.  Informatiques et libertés

Il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité, et d'opposition s'agissant des informations le concernant en écrivant à l’adresse suivante : CHOCOLATERIE PATISSERIE SEVE – 62 avenue Lanessan 69 410 Champagne au Mont d’Or ou à l’adresse mail suivante webmaster@chocolatseve.com

Le Client est invité à se rendre sur la page suivante : https://www.chocolatseve.com/pages/politique-de-confidentialite afin de s’informer sur les conditions de traitement mis en œuvre. 

Vous êtes informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/ 

 

13.  Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété de SEVE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, SEVE reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les recettes, études, dessins, modèles, photographies, etc en relation avec les Produits. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites recettes, études, dessins, modèles et photographies, etc.

 

14.  Service Client

Pour toute question, information ou réclamation, une rubrique d’Aide/Contact est disponible en ligne sur le Site.

Le Client peut également s’adresser au Service Client :

-          Par téléphone au : 33 (0)4 78 35 85 87

-          Par courrier à l’adresse postale suivante : 324 Allée des Frênes 69760 LIMONEST

-          Par courriel à l’adresse électronique suivante : cadeaux@chocolatseve.com

 

15.  Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

16.  Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de la commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

 

17.  Litiges – Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et opérations qui y sont visées sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter le Service Client de SEVE dont les coordonnées figurent à l’article 14, afin de recherche une solution amiable.

 Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SEVE adhère à un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CM2C. En cas de litige, et sous réserve pour le Client d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Service Client, le médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti, via une demande adressée :

-          En ligne : litiges@cm2c.net

-          Par voie postale : 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS

Le Client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation du Client aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile.